Statuts

 

STATUTS de la FREE (à télécharger en fin de document)

PRÉAMBULE
La Fédération romande d'Eglises évangéliques (FREE) est une association régie par les présents Statuts, ainsi que par les articles 60ss du Code civil suisse.

La FREE dispose en outre de Dispositions internes, d'une Confession de foi et d'une Charte d'appartenance, adoptées par la Rencontre générale (RG).

Le présent document inclut la forme féminine. Néanmoins, pour en faciliter la lecture, seule la forme masculine est utilisée.

1. NOM
Fédération romande d'Eglises évangéliques (FREE)

2. SIÈGE
Le siège de la Fédération est situé en Suisse, à son Secrétariat, ch. du Glapin 8, à CH 1162 St-Prex, Canton de Vaud

3. DURÉE
La durée de la Fédération est illimitée

4. BUTS
La Fédération a pour but d'aider les Eglises membres :

  • à vivre et témoigner de l'Evangile de Jésus-Christ ;
  • à rechercher les principes bibliques et à les faire connaître pour le bien de chacun et du pays ;
  • à développer la communion, l'unité et la solidarité entre ses membres ;
  • à être attentives au respect de la liberté individuelle et à exprimer la solidarité humaine par un engagement social.

La Fédération a encore pour buts :

  • d'assumer et de coordonner les activités, en Suisse et à l'étranger, qui dépassent le cadre usuel des Eglises locales, membres de la Fédération ;
  • de représenter les membres, notamment pour les relations qui viennent à s'établir avec des fédérations d'Eglises, avec les autorités, les médias, ainsi qu'avec d'autres institutions ou organisations.

5. MEMBRES
La Fédération rassemble, à l'exclusion de toute personne physique, les Eglises qui répondent aux conditions suivantes :

  • elles adhèrent à la Confession de foi et à la Charte d'appartenance ;
  • elles acceptent les présents Statuts ainsi que les Dispositions internes ;
  • elles sont organisées conformément au Code civil suisse.

La RG se détermine sur la candidature des Eglises qui répondent à ces conditions, sur la base de la proposition du BRG.

La RG peut reconnaître la qualité de membre aux « Eglises en implantation » (naissant d'un projet d'implantation de la FREE ou d'une Eglise membre) qui demandent leur adhésion et qui répondent aux conditions prévues par la présente disposition. Elles ont les droits et les devoirs des membres ainsi qu'un délégué à la RG. Ces Eglises peuvent solliciter le statut ordinaire de membre au plus tôt après deux ans.

Le BRG peut accepter la présence, aux débats de la RG, de personnes qui représentent des « Eglises observatrices » ; elles n'ont pas le droit de vote.

6. INSTITUTIONS AVEC LESQUELLES LA FREE ENTRETIENT DES RELATIONS PRIVILÉGIÉES
La « Fondation La Prévoyante » (FLP), fondation ecclésiastique régie par ses propres statuts et par la loi, ainsi que l'association « Service de Missions et d'Entraide » (SME), sont des corporations qui entretiennent des relations privilégiées avec la FREE. Ces deux personnes morales sont organisées d'une manière indépendante et leur relation avec la FREE fait l'objet de conventions particulières.

7. RESSOURCES
La Fédération peut recevoir des dons et des legs de la part de particuliers, personnes physiques ou morales. Ces contributions constituent les ressources financières ordinaires de la Fédération.

Le premier montant de cent francs, prélevé sur la contribution versée par chaque Eglise membre, est comptabilisé à titre de cotisation annuelle.

La Fédération ne répond de ses dettes que sur son propre patrimoine. Les membres n'assument aucune responsabilité financière, au-delà de la cotisation régulière, arrêtée selon les modalités décrites ci-dessus. Les membres n'ont aucune responsabilité à l'égard des dettes de la Fédération et ils n'ont aucun droit à l'actif social.

8. ORGANES
Les organes de la Fédération sont :

  • la Rencontre générale (RG) ;
  • le Bureau de la Rencontre générale (BRG) ;
  • le Bureau exécutif (BE).

La RG peut constituer des commissions ou groupes de travail auxquels un mandat précis est confié.

Le BRG peut constituer des groupes de travail auxquels un mandat précis est confié.

Les commissions et les groupes de travail remplissent leur mandat et établissent des rapports qui sont adressés à l'organe qui les a nommés.

8.a. Rencontre générale (RG)
La Rencontre générale est le pouvoir suprême de la Fédération. Elle élit à sa présidence un Bureau (BRG) composé d'au moins 4 personnes (un Président, deux Vice-présidents et un Secrétaire). Un membre du BRG, désigné à la majorité de celui-ci, préside aux débats de la RG. Il prépare l'ordre du jour de cette assemblée et soumet ce projet à l'approbation du BRG, avant sa présentation, pour acceptation, à la RG.

Les Eglises membres sont représentées par un ou plusieurs délégués nommés par les Eglises elles-mêmes ; leur nombre est déterminé comme suit :
- 1 délégué pour une Eglise jusqu'à 20 membres
- 2 délégués pour une Eglise de 21 à 100 membres
- 3 délégués pour une Eglise de 101 à 150 membres
- 4 délégués pour une Eglise de 151 à 200 membres
- 5 délégués pour une Eglise de plus de 200 membres
- 1 délégué pour une Eglise qui a le statut de membre « Eglise en implantation ».

La RG prend des décisions valables à la majorité absolue (au minimum la moitié des suffrages valablement exprimés, plus une voix) si les deux tiers des Eglises membres sont représentées par au moins un délégué. Si le quorum n'est pas atteint, le BRG peut convoquer une nouvelle RG, qui peut statuer valablement même si le quorum indiqué ci-dessus n'est pas atteint.

Les abstentions valablement exprimées sont prises en compte pour le calcul de la majorité. Si le nombre des abstentions valablement exprimées est supérieur au 25% des suffrages valablement exprimés, la décision n'est pas adoptée et l'objet peut être remis à l'ordre du jour d'une prochaine RG.

Avant un vote, la RG peut décider – selon la règle de la majorité absolue – sur proposition du BRG ou de plus de 10 délégués, de modifier les règles ci-dessus et prévoir une majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés, les abstentions valablement exprimées n'étant pas comptées. Si cette majorité qualifiée n'est pas atteinte, la décision n'est pas adoptée et l'objet peut être remis à l'ordre du jour d'une prochaine RG.

Outre les attributions que la loi confère à la RG en sa qualité d'assemblée générale de la Fédération, cet organe dispose des compétences suivantes :

  • adopter et modifier les Statuts de la Fédération, les Dispositions internes, la Confession de foi et la Charte d'appartenance ;
  • approuver le budget et les comptes ainsi que donner décharge au BRG ;
  • admettre et exclure les membres ;
  • décider de la dissolution de la Fédération et de l'affectation de son patrimoine, conformément aux Statuts ;
  • nommer les membres du BRG, dont le Président porte le titre de Président de la Fédération ;
  • nommer le Secrétaire général et les responsables de Service ;
  • nommer les contrôleurs des comptes ;
  • nommer les membres des commissions ou groupes de travail qu'elle constitue.

Le président de la RG peut décider du huis-clos de tout ou partie de la séance (RG) ; il en sera de même à la demande de plus de 10 délégués ; dès lors, seuls les délégués, les membres du BRG, du BE, de la Pastorale, du Conseil consultatif, de la Plate-forme Projets, des commissions, des groupes de travail, les contrôleurs de compte ainsi que les membres du Bureau de la FLP et du Comité du SME peuvent participer.

8.b. Le Bureau de la Rencontre générale (BRG)
Le BRG assume les fonctions que le Code civil, les Statuts et les Dispositions internes confèrent à l'organe de direction de la Fédération. Plus particulièrement ses tâches sont les suivantes :

  • pourvoir à la convocation régulière de la RG et déléguer un membre du BRG à la présidence de ses sessions ;
  • préparer l'ordre du jour de la RG et soumettre ce document à la RG, pour adoption ;
  • exécuter les mandats généraux et spéciaux qui lui sont conférés par la RG ;
  • proposer des programmes d'action aux différents Services de la Fédération ;
  • contrôler la bonne et fidèle exécution des tâches qu'il délègue au BE, au Secrétaire général et aux Services ;
  • pourvoir à la couverture des engagements financiers ;
  • préparer et conduire les projets adoptés par la RG ;
  • préparer le budget de la Fédération et le soumettre pour décision à la RG ;
  • établir les comptes des exercices et les soumettre pour approbation et contrôle aux organes compétents ;
  • Nommer les membres des groupes de travail qu'il constitue.

Dans l'exercice de ses tâches, le BRG veille au respect des buts de la Fédération. Il gère les affaires, urgentes ou courantes. Il s'assure que toutes les activités qu'il coordonne sont exécutées avec diligence. Il est responsable de la coordination de toutes les activités exercées sous sa responsabilité. Il peut déléguer certaines de ses tâches au BE.

La Fédération est engagée par la signature collective à deux des membres du BRG et/ou du BE. Les compétences de signatures peuvent être déléguées.

8.c. Le Bureau exécutif (BE)
Le BE gère les affaires courantes et urgentes conformément aux mandats et aux directives qu'il reçoit du BRG. Il répond de sa diligence devant cet organe. Il se compose au minimum des responsables de chaque Service, du Secrétaire général et d'un membre du Bureau de la Pastorale. Les Président et/ ou Vice-présidents du BRG, ainsi que le ou les représentants des institutions mentionnées à l'art. 6 des présents Statuts, peuvent assister aux délibérations du BE. Ces représentants peuvent s'exprimer mais ils ne votent pas.

8.d. Services, Commissions et Groupes de travail
La RG de même que le BRG peuvent se procurer aide et conseil auprès des Services, des Commissions et des Groupes de travail constitués.

9. BONS OFFICES, SUSPENSION ET EXCLUSION

9.a. Bons offices
Lorsque le BRG apprend l'existence d'une difficulté persistante au sein d'une Eglise membre, il peut décider de proposer ses bons offices. Il entend les parties au sujet de la difficulté en cause et les incite à trouver une solution susceptible d'être acceptée par tous les intéressés. Le BRG peut déléguer sa tâche à un groupe de travail qu'il constitue. Celui-ci l'informe périodiquement au sujet des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. Il établit un rapport final qu'il adresse, à la fin de son mandat, au BRG. Cet organe prend alors les mesures qui s'imposent, au vu de la situation. Si le différend n'est pas aplani ou si sa proposition de bons offices est refusée, le BRG peut décider de mettre en œuvre l'une des procédures prévues par les dispositions ci-après.

9.b. Suspension
Après avoir dûment entendu les parties à un différend – et indépendamment du succès ou de l'échec des tentatives de conciliation éventuellement entreprises – le BRG peut prononcer la suspension d'un membre de la Fédération, pour une durée maximale de 3 ans. Cette suspension vaut un avertissement solennel au sens de l'article 9.c. Chaque année la nécessité du maintien de ladite mesure sera réexaminée. Des faits nouveaux peuvent en tout temps justifier la levée de la mesure prononcée.
Le BRG informe la RG de toute mesure de suspension.
Les délégués des membres suspendus peuvent participer à la RG. Le Président de la RG a cependant compétence pour empêcher ces personnes de s'exprimer au sujet d'un différend qui fait d'ores et déjà l'objet d'une procédure pendante devant le BRG ou par devant le groupe de travail que cet organe a constitué. Les délégués des membres suspendus n'ont pas le droit de vote.

9.c. Exclusion
Le membre dont le comportement n'est pas compatible avec la lettre ou l'esprit des présents Statuts, des Dispositions internes, de la Confession de foi et de la Charte d'appartenance, peut faire l'objet d'une décision d'exclusion, indépendamment du fait qu'il ait été préalablement suspendu.

Le BRG entend les délégués et/ou les membres de la direction du membre menacé d'une mesure d'exclusion. Les motifs que le BRG s'apprête à faire valoir sont exposés à ces délégués. Leur réponse fait l'objet d'un protocole. Si le BRG adopte une proposition d'exclusion, il fait figurer cette proposition à l'ordre du jour d'une prochaine RG, ordinaire ou extraordinaire.

La RG entend le BRG ainsi que les délégués et/ou les membres de la direction du membre menacé d'exclusion. Elle statue au sujet de la proposition d'exclusion par un vote à bulletin secret, sur la base d'un rapport qui contient les motifs d'exclusion. La RG peut aussi amender ce rapport. La décision est acquise si la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés adopte la proposition d'exclusion, les abstentions valablement exprimées n'étant pas comptées.

La mesure d'exclusion prend effet à partir du jour qui suit sa notification. La décision est définitive et sans appel.

10. DISSOLUTION
La dissolution de la Fédération peut être prononcée en tout temps par la RG. Les biens et le solde actif seront versés à la Fondation La Prévoyante, pour autant que celle-ci fasse l'objet d'une décision d'exonération fiscale encore en force. A défaut, ces actifs seront dévolus à une institution suisse poursuivant des buts identiques ou analogues, bénéficiant de l'exonération fiscale.

11. ADOPTION ET MESURES TRANSITOIRES
Les présents Statuts sont adoptés par la RG siégeant le 15 juin 2013 au Lieu (Vallée de Joux).

Ils remplacent toutes les dispositions antérieures et entrent en vigueur dès leur adoption.

Les Eglises membres de la Fédération au jour de l'entrée en vigueur des présents Statuts – et qui ne remplissent pas l'une ou l'autre des conditions d'adhésion (art. 5 al. 1) – disposent d'un délai échéant au 31 décembre 2014, pour se mettre en conformité avec les nouveaux Statuts.

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Le président du BRG: Pierre Deriaz

Le vice-président du BRG: Marc Gallay

La secrétaire du BRG: Corinne Dentan

Annexes :

  • Dispositions internes
  • Confession de foi
  • Charte d'appartenance